Responsabilité Civile Décennale
La garantie responsabilité civile décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, le montant des travaux de réparation de l’ouvrage sur lequel vous êtes intervenu lorsque votre responsabilité décennale est engagée.
La garantie s’applique au bénéfice du Maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs, pour tous les désordres de nature décennale survenus après réception, c’est à dire ceux qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination ou portent atteinte à la sécurité des personnes.
Cette assurance est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour tous les constructeurs dont la responsabilité décennale peut être mise en jeu.
Cette garantie doit être souscrite avant le début des travaux.
Qui doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale?
Tout constructeur lié par un contrat de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage (Artisans du bâtiment, entreprises du bâtiment, architectes, bureaux d’études, etc.)
La garantie responsabilité décennale spécifique aux professions intellectuelless du bâtiment (PIB)
Objet de la garantie
Cette garantie s’applique dans les mêmes conditions qu’une garantie décennale classique au bénéfice du Maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs, pour tous les désordres de nature décennale survenus après réception, c’est à dire ceux qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination ou portent atteinte à la sécurité des personnes.
Cette garantie doit être souscrite avant le début des travaux et est limitée à une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Qui doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale des PIB?
- Architecte Intérieur
- Assistant maitre d’œuvre
- Maitre d’œuvre de conception
- Assistant Maitre d’ouvrage
- Bureau d’étude
- Contrôleur Technique
- Économiste de la construction
- Expert technique