Assurance Décennale des Professionnels Intellectuels du Bâtiment (PIB)
Les professionnels intellectuels de la construction sont également tenus de présenter une assurance décennale issue de la loi Spinetta. En effet, leurs interventions peuvent avoir une réelle influence sur le bâtiment et compromettre sa solidité ou sa destinée.
Elle est émise de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages causés aux tiers du fait des activités assurées.
Quels sont les risques couverts?
Tous les dommages à caractère décennal, c’est-à-dire ceux qui:
- Affecter la solidité de la structure
- rendre la structure impropre à l’usage auquel elle est destinée
- En raison d’une atteinte à la sécurité des personnes
Qui doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale du PIB?
L’assurance décennale ingénierie du bâtiment concerne les professions suivantes :
- Architecte Intérieur
- Assistant
- Maitre d’œuvre
- Assistant Maitre d’ouvrage
- Bureau d’étude
- Contrôleur Technique
- Économiste de la construction
- Expert
- Maitre d’œuvre, (Professions Intellectuelles du Bâtiment PIB)
Le professionnel intellectuel du bâtiment doit le signer avant le début des travaux ou leur intervention et fournir au maître d’ouvrage la preuve du contrat d’assurance responsabilité civile décennale au travers d’une attestation de couverture fournie par l’assureur.
Cette garantie est limitée à une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.